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Partage désactivé Partage désactivé La Cour de cassation a jugé, le 30 avril, que le fait de fréquenter un site de rencontres constitue un "manquement grave et renouvelé aux obligations du mariage". Elle a rejeté le pourvoi formé par une épouse contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, qui prononçait le divorce à ses torts exclusifs.

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X, marin, et Mlle Y. Après dix-huit ans de mariage, ils se sont séparés. Un juge aux affaires familiales a prononcé le divorce aux torts exclusifs de l'épouse, après avoir constaté qu'elle échangeait des "mails équivoques", ainsi que des "photographies intimes", sur le réseau Netlog.

Mme Y, qui a exercé plusieurs emplois de secrétaire jusqu'ena invoqué pour sa défense un état de santé précaire, et notamment un syndrome dépressif.

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Mais les juges ont estimé qu'il était "sans rapport" avec son "comportement de recherches de relations masculines multiples". L'épouse a, sans succès, attaqué ce jugement devant la cour d'appel puis la cour de cassation.

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Cette dernière a confirmé qu'elle n'avait pas droit à une prestation compensatoire. Voilà qui incitera certains divorce pour faute site rencontre à la prudence. D'autres écueils vous attendent, si vous vous inscrivez sur un site de rencontres, et ils concernent cette fois votre porte-monnaie. Nous vous invitons donc à lire ces conseils du Centre européen des consommateurs.

Développer par AFP publié le 9 mai à 9h59 La seule recherche de relations sexuelles par l'intermédiaire de sites internet peut justifier, pour un époux, que le divorce soit prononcé à ses torts exclusifs. Il s'agit en effet, selon la Cour de cassation, d'une violation «grave et renouvelée» des obligations du mariage. Il est sans importance que les conversations équivoques échangées par mail avec de possibles partenaires n'aient pas abouti à des relations physiques, précisent les juges. Les magistrats écartent l'argument selon lequel ce comportement, consistant aussi en un échange de photos «intimes», ne serait pas de nature à rendre «intolérable» le maintien de la vie commune, alors qu'il s'agit d'une condition exigée par la loi.

Il faudra notamment faire attention aux offres promotionnelles du type quinze jours pour 4,99 eurosqui sont liées à un abonnement reconduit tacitement. Si vous ne le résiliez pas à temps, votre compte sera débité automatiquement. Or, si vous avez souscrit votre abonnement sur un site rédigé en langue française, qui plus est après avoir vu ou entendu une publicité en France, le droit français lui est applicable.

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Or, en droit français, le principe du parallélisme des formes permet à un consommateur ayant conclu un contrat en ligne de résilier en ligne. Attention encore : la résiliation de votre abonnement ne supprime pas votre profil sur le site. Votre conjoint eà la recherche de preuves contre vous, pourra donc encore découvrir votre photographie Si vous ne voulez plus apparaître,il faut supprimer votre profil.

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